Vente forcée ?

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Vente forcée ?

Message  Invité le Mar 29 Jan - 14:16

Je viens de recevoir le DVD de l'encyclopédia universalis, accompagnée d'une facture de 70 euros. Gratte gratte
Je n'ai rien commandé, rien demandé.
On fait quoi dans ces cas là ?
Parce que je ne vois pas pourquoi je payerai un colis pour le leur renvoyer, merde alors. Et si je le garde ils vont me faire chier avec leur facture.
Tiens si je leur envoyais n'importe quoi avec une facture moi aussi ? Une vieille chaussette à 700 euros... Rire hystérique

Rogntudju! Ca m'énerve ces conneries là ! Colère

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Re: Vente forcée ?

Message  liliM le Mar 29 Jan - 15:27

Voilà ce que j'ai trouvé
http://www.ac-versailles.fr/CERPEG/ressdiscipl/droit/methodcom.htm

La vente forcée :

Ce type de vente consiste à faire parvenir un article
à une personne , sans qu’elle ai rien commandé, en lui demandant
soit de le payer, soit de le renvoyer. L’ordonnance du 23 août
2001 précise que le consommateur est dispensé de toute action (paiement,
retour...) s’il est victime d’un tel agissement.



A la limite, tu peux leur faire un courrier en mentionnant l'ordonnance du 23 août 2001 et que tu envoies une copie dudit courrier à une assoc de consommateur.

liliM

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Re: Vente forcée ?

Message  liliM le Mar 29 Jan - 15:35

Voici le texte de l'ordonnance du 23 août 2001
http://www.lexinter.net/Legislation/venteforcee.htm


CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)



Section 2 : Ventes sans commande préalable



Article L122-2

(Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 art. 7 Journal Officiel du 27 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

Les infractions aux dispositions de l'article R. 635-2 du code pénal peuvent être constatées et poursuivies dans les
conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Article L122-3

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25 août 2001)Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 II Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter
de la demande de remboursement faite par le consommateur.





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Re: Vente forcée ?

Message  Invité le Mar 29 Jan - 15:39

Ah oui, merci liliM ! cheers

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Re: Vente forcée ?

Message  Invité le Mar 29 Jan - 15:49

Bon je vais leur faire un mail en leur citant l'article de loi, mais je vais leur demander l'adresse de retour et je vais le leur renvoyer quand même parce que je suis gentil et que je veux pas garder ce machin, j'aurais l'impression de l'avoir volé. Embarassed
Chuis con ? Ben oui, tant pis ! Rire hystérique

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Re: Vente forcée ?

Message  liliM le Mar 29 Jan - 15:54

Tu pourrais le c...... ? diable
J'ai rien fait

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Re: Vente forcée ?

Message  Invité le Mar 29 Jan - 15:57

liliM a écrit:Tu pourrais le c...... ? diable
J'ai rien fait
Oui mais il faut un dongle, une clé électronique pour le lire, c'est un machin qu'on doit brancher sur l'ordi. Je l'avais acheté il y a quelques années.

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Re: Vente forcée ?

Message  billbaroud35 le Mar 29 Jan - 16:40

sinon y a un autre moyen, c'est de refuser le colis quand on te le livre mais en l'occurence c'est trop tard.

Je serais toi Yap je laisserais le biniou dans un coin et je me contenterais du courrier...ou alors tu l'envoies en port du, comme ça ils se demerdent pour payer à la poste!

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Re: Vente forcée ?

Message  clomani le Mar 29 Jan - 17:10

yapadebug a écrit:Bon je vais leur faire un mail en leur citant l'article de loi, mais je vais leur demander l'adresse de retour et je vais le leur renvoyer quand même parce que je suis gentil et que je veux pas garder ce machin, j'aurais l'impression de l'avoir volé. Embarassed
Chuis con ? Ben oui, tant pis ! Rire hystérique
S'il ne t'a pas été envoyé en recommandé avec AR, tu n'as aucune raison de l'avoir reçu... rien ne prouve que tu l'aies reçu. En plus, tu n'as rempli ni bon de commande ni rien... donc laisse tomber. C'est seulement s'ils t'emmerdent que tu leur écris... pas autrement.

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Re: Vente forcée ?

Message  Invité le Mar 29 Jan - 17:16

clomani a écrit:
yapadebug a écrit:Bon je vais leur faire un mail en leur citant l'article de loi, mais je vais leur demander l'adresse de retour et je vais le leur renvoyer quand même parce que je suis gentil et que je veux pas garder ce machin, j'aurais l'impression de l'avoir volé. Embarassed
Chuis con ? Ben oui, tant pis ! Rire hystérique
S'il ne t'a pas été envoyé en recommandé avec AR, tu n'as aucune raison de l'avoir reçu... rien ne prouve que tu l'aies reçu. En plus, tu n'as rempli ni bon de commande ni rien... donc laisse tomber. C'est seulement s'ils t'emmerdent que tu leur écris... pas autrement.
Ben si, c'est un collissimo suivi, donc ils savent que je l'ai reçu.
Pfou je vais le renvoyer, j'ai assez d'emmerdements comme ça, sans en plus en rajouter. Et puis le pot de terre contre le pot de fer, je connais... Suspect

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Re: Vente forcée ?

Message  billbaroud35 le Mar 29 Jan - 17:17

yapadebug a écrit:
clomani a écrit:
yapadebug a écrit:Bon je vais leur faire un mail en leur citant l'article de loi, mais je vais leur demander l'adresse de retour et je vais le leur renvoyer quand même parce que je suis gentil et que je veux pas garder ce machin, j'aurais l'impression de l'avoir volé. Embarassed
Chuis con ? Ben oui, tant pis ! Rire hystérique
S'il ne t'a pas été envoyé en recommandé avec AR, tu n'as aucune raison de l'avoir reçu... rien ne prouve que tu l'aies reçu. En plus, tu n'as rempli ni bon de commande ni rien... donc laisse tomber. C'est seulement s'ils t'emmerdent que tu leur écris... pas autrement.
Ben si, c'est un collissimo suivi, donc ils savent que je l'ai reçu.
Pfou je vais le renvoyer, j'ai assez d'emmerdements comme ça, sans en plus en rajouter. Et puis le pot de terre contre le pot de fer, je connais... Suspect

oui mais renvoies-le à leurs frais!

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Re: Vente forcée ?

Message  clomani le Mar 29 Jan - 17:26

Ben voilà, ils misent sur des gens mal informés, ce que tu n'es pas, ou las... , ce que tu es.
Donc renvoie-le leur, en port dû, c'est le mieux en effet... et tu leur fais une lettre en même temps où tu cites l'article de loi et toussa... et sur laquelle tu écris bien noir sur blanc qu'ils pratiquent la vente forcée et que faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages !
C'est dingue ces façons de procéder...

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Re: Vente forcée ?

Message  sam telam le Mer 30 Jan - 8:57

clomani a écrit:Ben voilà, ils misent sur des gens mal informés, ce que tu n'es pas, ou las... , ce que tu es.
Donc renvoie-le leur, en port dû, c'est le mieux en effet... et tu leur fais une lettre en même temps où tu cites l'article de loi et toussa... et sur laquelle tu écris bien noir sur blanc qu'ils pratiquent la vente forcée et que faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages !
C'est dingue ces façons de procéder...

surtout que y' a peut-être un (e) citoyen(ne) qu' a besoin de bouffer et qui a rien trouvé d' autre comme boulot que d' être exploité(e) de la sorte.....

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